Règlement intérieur FOAD

Ottho propose des formations sur la création de produits d’entreprises numériques et sur des outils no code. Ces formations sont à destination des demandeurs d’emplois, des salariés en reconversion professionnelle, des salariés ou indépendants en développement de compétences et des étudiants. Les sources de financement des formations acceptées sont le CPF, les OPCO, Pôle emploi et les fonds propres.

Notre organisme de formation respecte tous les engagements légaux, ce règlement intérieur en fait partie intégrante et il est demandé aux apprenants de s’engager à se conformer à ce dernier dans le cadre des formations ouvertes à distance.

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation. Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par Ottho, et ce pour la durée de la formation suivie. Ce règlement intérieur est disponible et consultable par tout apprenant avant son entrée en formation sur le site : https://ottho.co/.

Conformément à l’article L6352-4 du Code du travail, ce règlement intérieur détermine :

• Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;
• Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction.

Tout manquement de l’apprenant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. 
Aucune sanction ne peut être appliquée à l’apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des éléments retenus contre lui.

Article 2 – Informations à la disposition du candidat avant leur inscription définitive

Ottho est soumis à une obligation d'information aux apprenants, avant leur entrée en formation. Les informations suivantes sont disponibles :

• Les objectifs et contenu des formations ;
• Les modalités d’évaluations des formations professionnelles ;
• Les délais d’accès et horaires des formations en synchrone ;
• Les modalités d’assistance et de suivi pédagogique des formation à distance ;
• La liste et qualités des formateurs assurant l’action de formation ;
• Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les apprenants.

Pour les contrats conclus par des personnes physiques, les informations mentionnées précédemment sont délivrées dans la convention de formation, ainsi que :

• Les tarifs ;
• Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de formation.

Article 3 – Informations demandés au candidat avant leur inscription définitive

Conformément à l’article L6353-9 du Code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par Ottho au candidat à une action telle que définie à l'article L. 6313-1 : “ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.”

Article 4 – Assiduité de l’apprenant en formation

Les apprenants ont le devoir de suivre l’ensemble du parcours pédagogique prévu par l’organisme de formation, avec assiduité et ponctualité.
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Dans le cadre des formations professionnelles en synchrone (format Bootcamp) dont les objectifs et les évaluations sont formalisés, ils doivent attester leur présence quotidiennement grâce à une signature numérique sur la plateforme dans l’espace prévu à cet effet.

• En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’organisme de formation de son absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.
• En cas d’absence prévisible, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’événement peut être formalisé par mail ou sur le chat Discord, soit aux mentors soit à la Responsable Formation .
• Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
• De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, les rémunérations de l’apprenant, prises en charge par les pouvoirs publics, font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux séances de formation.

Dans le cadre des formations en autonomie et en asynchrone (format E-learning et On Demand) :

Les horaires de formation de l’apprenant ne sont pas déterminés. En cas d’abandon, les causes de l’abandon ou les motifs d’insatisfaction sont recherchés par l’organisme de formation.

Article 5 – Outils à la disposition de l’apprenant 

L’apprenant s’engage à :

• ne pas diffuser les ressources et supports pédagogiques communiquées par l’organisme de formation ;
• se conformer aux conditions générales d’utilisation (https://www.iubenda.com/conditions-generales/14758526) et aux conditions générales de vente (https://ottho.co/conditions-generales-de-vente) du site ;
• avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations lors des échanges avec les autres apprenants, en particulier sur Discord, animé par les mentors ;
• ne pas faire preuve d’un comportement répréhensible par la Loi.

Chaque contribution de la part de l’apprenant ne doit pas :

• porter atteinte ou être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la loi ;
• heurter la sensibilité des autres stagiaires ;
• porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à l’honneur, à la réputation, à la vie privée, à l’image d’une quelconque personne ;
• être dénigrante, diffamatoire de qui que ce soit ;
• présenter un caractère pornographique ou pédopornographique ;
• permettre à des Tiers de se procurer et/ou d’utiliser des logiciels piratés protégés par droits d’auteur et/ou soumis à licences d’utilisation ;
• conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;

L’organisme de formation se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute contribution ou tout accès apprenant qui ne serait pas conforme aux règles exposées ci-avant et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un Tiers. 

Article 6 - Santé et Sécurité

Dans le cadre de la formation à distance, il est impératif de respecter les règles de santé et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation, notamment l’entreprise de l’apprenant ou son domicile personnel, puisqu’il n’y a pas de mise à disposition de locaux. L’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l’utilisation des outils informatiques et internet.

Article 7 - Sanctions

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail : “toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.”

Tout agissement de l’apprenant considéré comme fautif par l’organisme de formation fera l’objet d’un avertissement écrit par l’organisme de formation qui indiquera les mesures susceptibles d’être prises et pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes :

• Désinscription immédiate de la formation (la plateforme et le chat) ;
• Non délivrance du certificat de réalisation et du certificat de réussite de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Le directeur de l’organisme de formation ou son représentant informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise.

Article 8 – Procédure de réclamation

Toutes les parties prenantes à l’action de formation (prospects, clients, apprenants, financeurs, intervenants…) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation Par écrit, par courrier postal (OTTHO, 46 Rue Montgrand, 13006 Marseille) ou par mail à l’adresse : geraldine@ottho.fr 

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais, idéalement par retour de mail.